Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 28
Versions de la disposition
28. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer, avec un pharmacien, une procédure écrite de gestion du médicament de substitution qui définit les mesures de contrôle, de réception et de retour du produit, les conditions sécuritaires d’entreposage et de distribution de même que les mesures à prendre en cas de départ précipité d’une personne hébergée qui est en traitement de substitution.
En vig.: 2016-08-04
28. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer, avec un pharmacien, une procédure écrite de gestion du médicament de substitution qui définit les mesures de contrôle, de réception et de retour du produit, les conditions sécuritaires d’entreposage et de distribution de même que les mesures à prendre en cas de départ précipité d’une personne hébergée qui est en traitement de substitution.
